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Vendredi 3 février 2012 5 03 /02 /Fév /2012 13:53

Interrupteur.jpgEn effet, peut d'entre nous le savent, mais la trève hivernale n'existe pas uniquement pour les dettes locatives mais aussi pour les dettes auprès des différents fournisseurs d'énergie.

 

L'article L.115 -3 du Code de l'action sociale et des familles pose le principe selon lequel « toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l'insuffisance des ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques dans son logement ».


Cet article donne des précisions sur le maintien des services en cas de non-paiement des factures. Il indique également que du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, il n'est pas possible aux fournisseurs d'électricité de chaleur, de gaz de procéder dans une résidence principale, à l'interruption, pour non-paiement de factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles fragilisées sous réserve qu'elles fassent les démarches auprès des organismes qui peuvent les aider.


Pour en savoir plus :


L'article L.115 -3 du Code de l'action sociale et des familles : http://www.legifrance.gouv.f/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000024214176&idSectionTA=LEGISCTA000006178293&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20120203


Décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019325694


L'ANIL : http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2008/demunis-aides-financieres/procedure-applicable-en-cas-dimpayes-des-factures-delectricite-de-gaz-de-chaleur-et-deau-suite/

Par Fannou - Publié dans : ENERGIE
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