BANQUE & ASSURANCE

Vendredi 9 novembre 2012 5 09 /11 /Nov /2012 15:21

Vous avez une multitude de crédits ? Une conseillère en économie sociale et familiale vous incitera à monter un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Mais avez-vous pensé à un rachat de crédits ? C'est possible, mais pas à n'importe quel prix !!

Le rachat de vos crédits consiste à regrouper l'ensemble de tous vos prêts (bancaires et autres créanciers) dans un seul et unique crédit, en négociant une mensualité moins importante et au meilleur taux d'emprunt. Pas facile, mais possible....

Tout d'abord, ne perdez jamais de vue que les banquiers « vendent » un service ; alors faites jouer la concurrence. Ce n'est pas parce que vous rencontrez des difficultés financières à un moment de votre existence que vous devez accepter toutes les conditions proposées en baissant la tête. Justement, restez vigilants et montrez-vous responsables.

Faites faire des simulations auprès de plusieurs organismes et

  • renseignez-vous biens sur les taux d'emprunt (toujours un taux constant, cela évite les mauvaises surprises!), les frais de dossiers et autres,

  • calculez votre reste à vivre qui ne doit pas être trop faible, venez au rendez-vous avec un budget mensuel, par exemple (vous serez plus convaincant!)

  • pensez à la durée des mensualités qui ne doivent pas être un obstacle ( avec le temps on se lasse !) et les efforts constants épuisent...

  • et donnez-vous du temps pour réfléchir... 3 composants : la durée du prêt, la mensualité et bien sûr le coût global du crédit,

  • sinon, si votre situation est intenable, que les créanciers vous pressent, vous harcellent, alors le surendettement est une solution incontournable. Il peut vous aider à repartir du bon pied !

Pour en savoir plus :


Le crédit à la consommation : http://www.conso.net/page/bases.5_vos_droits.1_conseils.6_fiches_pratiques_web.13_credit.8_les_recours_et_les_sanctions./

 

Le crédit renouvelable : http://www.conso.net/page/bases.5_vos_droits.1_conseils.6_fiches_pratiques_web.10_le_credit_renouvelable./

 

Le Code de la consommation : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=05DDAFBFA27CD0E3B0604A20AEAA985D.tpdjo07v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20120522

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Mercredi 22 août 2012 3 22 /08 /Août /2012 05:45

lexique-25-banque-de-franceMieux encadrer les pratiques de crédit à la consommation et améliorer le déroulement des procédures de surendettement, tels étaient les objectifs posés à la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. Dans un rapport publié le 19 juin 2012, le Sénat en dresse un bilan positif, bien que perfectible.

 

Pour en savoir plus :

 

Rapport d'information fait au nom de la Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois sur l'application de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, portant réforme du crédit à la consommation : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/124000303-rapport-d-information-fait-au-nom-de-la-commission-senatoriale-pour-le-controle-de?xtor=EPR-526

 

Rapport annuel 2011 de l'Autorité de la concurrence :

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/124000385-rapport-annuel-2011-de-l-autorite-de-la-concurrence?xtor=EPR-526

 

Crédit à la consommation et surendettement : une réforme ambitieuse à compléter : http://www.senat.fr/rap/r11-602/r11-6021.pdf

 

Baromètre du surendettement : http://www.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/banque_de_france/La_Banque_de_France/barometre-surendettement-2012T1.pdf

 

La Banque de France : http://www.banque-france.fr/la-banque-de-france/missions/protection-du-consommateur/surendettement.html

 

Le surendettement : http://vosdroits.service-public.fr/N99.xhtml

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Samedi 7 avril 2012 6 07 /04 /Avr /2012 19:50

Le médiateur bancaire est un professionnel, désigné par chaque établissement, qui aide à la résolution d'un litige entre un client et sa banque. Mais son avis n'est que consultatif...

 

Vous trouverez les modalités de saisine sur la convention de compte ou sur vos relevés bancaires et les coordonnées du médiateur sur le site de la Banque de France.

 

Avant toute saisine du médiateur, il faudra avoir adressé une réclamation à son Agence ainsi qu'au service Relations Clientèle. Tout courrier simple, et/ou lettre avec recommandé-accusé-réception sera précieusement conservé comme preuve.

 

Pour en savoir plus :

 

Le site de la Banque de France : http://www.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/banque_de_france/La_Banque_de_France/mediateurs.pdf


Premier rapport de l'Observatoire des tarifs bancaires : http://www.banque-france.fr/ccsf/fr/telechar/publications/rapport-annuel-OTB-2011.pdf


Rapport Pauget-Constans sur la tarification bancaire :  http://www.banque-france.fr/ccsf/fr/telechar/publications/rapport-annuel-OTB-2011.pdf


L'enquête annuelle CLCV : http://www.clcv.org/Enquête-banque-janvier-2012-.7278.0.html


Association Française des Usagers des Banques (AFUB) : http://www.afub.org/mediateurs.php


Les conventions de compte : http://vosdroits.service-public.fr/F2909.xhtml


Un guide pour surmonter une situation de surendettement :  http://www.asf-france.com/publications-asf/Livrets/Vous-aider-a-faire-face-a-vos-dettes.pdf


Indicateurs statistiques sur le surendettement - Décembre 2011 : http://www.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/banque_de_france/La_Banque_de_France/Statistiques_Surendettement_2011_12.pdf

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Dimanche 13 novembre 2011 7 13 /11 /Nov /2011 16:18

Cambrioleur Votre « petit nid douillet » a été victime de cambriolage, de vandalisme… Voici les démarches à effectuer. Quels sont les biens couverts par l’assurance. Comment s’effectue l’indemnisation ?

 

 Pour en savoir plus :

 

L’assurance « vol » des habitations (Fédération française des sociétés d’assurance) : http://www.ffsa.fr/sites/jcms/c_51263/lassurance-vol-des-habitations?cc=fn_7304

 

ABE (Assurance Banque Epargne) : http://www.abe-infoservice.fr/assir.html

 

L’assurance du logement : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2023.xhtml

 

Droits et assurance habitation : http://www.defendre-ses-droits.com/dossiers/dossiers.php?id_dossier=41

 

Procédure en cas de sinistre : http://www.easydroit.fr/assurances/assurance-habitation/procedure-en-cas-de-sinistre.htm

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Vendredi 11 novembre 2011 5 11 /11 /Nov /2011 18:51

lexique-25-banque-de-franceLes fins de mois sont difficiles ? Vous n’arrivez plus à surmonter un découvert bancaire et votre chargé de compte se lasse ? Les créanciers vous harcèlent par courrier ou pire, par téléphone, et de surcroît sur votre lieu de travail ?

Vous êtes victime d’un évènement insurmontable (séparation ou divorce, chômage, maladie….) et vous ne savez plus quoi faire….

Voici des liens susceptibles de vous éclairer et de vous aider à prendre votre décision : monter un dossier de surendettement n’est pas toujours facile. Faites-vous aider !

 

Pour en savoir plus :

 

Fiche pratique de l’INC : http://www.conso.net/page/bases.5_vos_droits.1_conseils.6_fiches_pratiques_web.3_surendettement./

 

Service-Public : http://vosdroits.service-public.fr/N99.xhtml

 

Définition sur Wikipédia : http://fr.wikipedia.org/wiki/Surendettement#Notes_et_r.C3.A9f.C3.A9rences

 

Vous êtes en situation de surendettement ? http://www.surendettement-dossier.com/

 

Le réseau « Crésus » : http://www.cresusalsace.org/surrendettement/2.html

 

La Banque de France : http://www.banque-france.fr/fr/instit/protection_consommateur/surendettement.htm

 

Le surendettement des particuliers (Documentation Française – texte de 2007) : http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/074000707/0000.pdf

 

Comment éviter le surendettement : http://www.lesclesdelabanque.com/web/Cles/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/6Y7NQR?OpenDocument

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Jeudi 15 septembre 2011 4 15 /09 /Sep /2011 21:08

Carte-bancaireEn cas d’utilisation frauduleuse de sa carte, le consommateur est protégé par la loi, qu’il porte plainte ou non.

 

Dans tous les cas, faites d’abord jouer l’assurance perte/vol liée à votre CB ; elle peut prendre en charge une partie voire l’intégralité des utilisations frauduleuses.

 

Essayer de résoudre votre litige à l’amiable avec votre banque. Mais si aucune négociation n’est possible, vous pouvez saisir le médiateur de votre banque (coordonnées sur la convention de compte).

 

Si malgré tout vos tentatives échouent, vous pouvez saisir la justice par une «saisine simplifiée» si la somme en jeu est inférieure ou égale à 4000 euros. C’est une procédure de déclaration au greffe, rapide et gratuite.

 

Si l’affaire est plus sérieuse, vous pouvez assigner votre banque devant

- le juge du tribunal d’instance (TI) si la somme en jeu est comprise entre 4 001 et 10000 euros ;

– le juge du tribunal de grande instance (TGI) si la somme en jeu est supérieure à 10000 euros.

 

Pour en savoir plus :

 

Article L.133-19 du code monétaire et financier : http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=406E58734A7590C6BBA3FC87B0E1BFB3.tpdjo04v_2?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020860786&dateTexte=&categorieLien=cid

 

La carte bancaire : http://vosdroits.service-public.fr/F2420.xhtml

 

Ma carte bancaire au quotidien : http://www.cartes-bancaires.com/spip.php?article40

 

Les clefs de la banque : http://www.lesclesdelabanque.com/

 

Bien utiliser votre carte : http://www.lesclesdelabanque.com/Web/AS/ContentAS.nsf/DocumentsByIDWeb/6WNHTF/$File/Mini_Guide_16_Bien_utiliser_carte.pdf

 

La cybercriminalité : http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/votre_securite/internet/cybercriminalite/escroqueries-internet/downloadFile/attachedFile/depliant_escroquerie_avec_site.pdf?nocache=1256658340.09

 

UFC QUE CHOISIR de l’AUDE : http://www.ufcquechoisir-aude.org/article-539-Fraude-a-la-carte-bancaire-Plainte-non-obligatoire-

 

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Mercredi 18 mai 2011 3 18 /05 /Mai /2011 07:28

La plupart des gens connaissent « ma tante » ou « le Mont de Piété ». On appelle cette pratique « prêt sur gage » ;  c’est sans doute une solution – « LA » solution étant de ne pas emprunter - pour obtenir de l’argent rapidement lorsqu’il faut faire face au surendettement et que plus aucune banque ne veut prêter de l’argent.

 

La loi du 1er juillet 2010 réformant le crédit à la consommation, définit un certain nombre de règles destinées à informer les consommateurs contractant un prêt sur gage.

 

« Le prêt sur gage est accordé contre le dépôt d’un objet de valeur (bijou, montre, argenterie, tableau, tapis, mobilier, verrerie, instrument de musique...), la valeur estimée de l’objet sur le marché des enchères publiques déterminant le montant du prêt (...) A noter toutefois que plus de 90% des objets mis en dépôt sont récupérés par leur propriétaire".

 

L'activité du prêt sur gage est fortement corrélé au taux de chômage ; en effet, il concerne essentiellement des personnes en situation de précarité, vivant à la marge d'une activité économique ordinaire.

 

Pour en savoir plus :

 

Décret n° 2011-471 du 29 avril 2011 relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de prêts sur gage corporel octroyés par les caisses de crédit municipal : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000023928572&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

 

Crédit municipal de Paris : http://www.creditmunicipal.fr/pret-sur-gage/obtenir-un-pret-sur-gage/pret-sur-gage.html

 

Le Mont de Piété : http://fr.wikipedia.org/wiki/Mont-de-pi%C3%A9t%C3%A9

 

L’activité du prêt sur gage en France (article de 2006) : http://www.insee.fr/fr/ffc/docs_ffc/cs117j.pdf

 

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Lundi 2 mai 2011 1 02 /05 /Mai /2011 18:42

La personne en situation de surendettement sait bien qu’il est difficile de « dialoguer » avec son chargé de compte, lorsqu’elle doit de l’argent. Le découvert autorisé est supprimé sans délai, il peut même lui être demandé de quitter la banque. Il peut alors être tentant de jouer la politique de l’autruche, stratégie à éviter en pareille situation…

Mieux vaut prendre le taureau par les cornes et affronter la réalité, même si elle est compliquée. Et connaître ses droits – mais aussi ses obligations – est une bonne chose.

A partir du 1er mai 2011, les banques tenant les comptes bancaires de clients surendettés ont l’obligation :

  • de maintenir ouvert le compte de dépôt (compte courant personnel ou compte joint), sur lequel sont domiciliés les revenus, durant toute la phase d’instruction du dossier par la Commission de Surendettement de la Banque de France, ainsi que la d urée de mise en oeuvre du plan ou des mesures de traitement du surendettement,
  • d’informer ses clients sur les conséquences de la procédure de surendettement sur la gestion de leurs comptes bancaires et sur les moyens de paiements qui y sont liés,
  • de leur proposer un rendez-vous pour compléter cette information et discuter des adaptations proposées (par exemple offre d’alerte par SMS sur l’état du compte) dans un délai de 6 semaines à compter de la date à laquelle la banque a connaissance de la décision de recevabilité du dossier de surendettement,
  • et enfin d’adapter le montant de l’autorisation de découvert à la situation de surendettement du client, avec l’accord de ce dernier.

Tout ceci bien sûr, dans le souci d’une continuité de relation avec le client. Il ne reste plus qu’à….

 

Pour en savoir plus :

 

Arrêté du 24 mars 2011 portant homologation de la norme professionnelle sur les relations entre les établissements teneurs de compte et leurs clients concernés par le traitement d'un dossier en commission de surendettement : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=9BC089AA6C8505B7D8896A3CCED9D62C.tpdjo11v_1?cidTexte=JORFTEXT000023800433&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

 

Le communiqué du presse du 02.04.2011 : http://www.minefe.gouv.fr/discours-presse/discours-communiques_finances.php?type=communique&id=5265&rub=1

L

a Fédération Bancaire Française : http://www.fbf.fr/Web/internet2010/content.nsf/DocumentsByIDWeb/8G5GM2/$File/Accompagnement_illustration.pdf

 

Association Française des Usagers de Banque : http://www.afub.org/index.php

 

Un site « perso » intéressant et à visiter : http://interdit-bancaire.pagesperso-orange.fr/en-cas-de-litige-avec-la-banque.html

 

Le forum des Arnaques. Com (des conseils bien utiles !) : http://forum.lesarnaques.com/credit-consommation-autres/

 

 

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Lundi 2 mai 2011 1 02 /05 /Mai /2011 18:39

Depuis le 1er mai 2011, de nouvelles mesures, pour mieux protéger le consommateur, sont mises en application :

1.      Le vendeur (en magasin ou sur le web) a obligation de laisser l’opportunité de choisir entre un crédit amortissable ou un crédit renouvelable (crédit revolving ou crédit permanent) pour un achat de plus de 1 000 euros ;

2.      Pour accorder un crédit de plus de 3 000 euros, le créancier se doit d’exiger un certain nombre de documents telles que pièces d’identité, justificatif de domicile et de revenus ;

3.      Le délai de rétractation de l’emprunteur est porté à 14 jours au lieu de 7 auparavant ;

4.      Sur l’offre de prêt, devront figurer impérativement : le type de crédit, la durée du contrat de crédit, le montant, le nombre et la périodicité des échéances, ainsi que le taux annuel effectif global (TEG) et le montant total dû par l’emprunteur, taux bien évidemment calculés au moment de la conclusion du contrat de crédit ;

5.      En ce qui concerne les cartes de fidélité, elles proposent obligatoirement une fonction de paiement au comptant, l’activation de la fonction crédit nécessitant l’accord exprès du titulaire de la carte.

 

A noter également que le TEG devra être lisiblement inscrit dans les toutes publicités, les fiches d’information et les contrats. Ce taux permet au consommateur d’évaluer le véritable coût de son crédit (taux d’intérêt et les frais associés).

 

Pour en savoir plus :

 

Décret n° 2010-1462 du 30 novembre 2010 fixant les seuils nécessaires à l'application des articles 6 et 11 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=777115FBF2C2EA370ED1A6713986B725.tpdjo16v_2?cidTexte=JORFTEXT000023152783&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

 

Décret n° 2010-1461 du 30 novembre 2010 fixant la liste des pièces justificatives prévues à l'article L. 311-10 du code de la consommation : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=777115FBF2C2EA370ED1A6713986B725.tpdjo16v_2?cidTexte=JORFTEXT000023152769&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

 

Arrêté du 30 novembre 2010 fixant la valeur maximale de la prime en nature de produit ou bien à laquelle la souscription d'un crédit à la consommation peut donner droit à titre gratuit : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=777115FBF2C2EA370ED1A6713986B725.tpdjo16v_2?cidTexte=JORFTEXT000023153071&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

 

Le communiqué de presse du 02.12.2010 : http://www.economie.gouv.fr/discours-presse/discours-communiques_finances.php?type=communique&id=4810&rub=1

 

Le crédit à la consommation : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N96.xhtml

 

Les émissions de CONSOMAG : http://www.conso.net/page/bases.2_videos.1_consomag.2_consomag_en_video./Action-rchthm/?doRch=1&idyThm=2&idySsThm=&sortBy=byDate&Rechercher.x=49&Rechercher.y=7

 

Comment calculer votre endettement : http://www.lesclesdelabanque.com/Web/Cles/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/6WGEPC?OpenDocument

 

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Mardi 29 mars 2011 2 29 /03 /Mars /2011 22:00

jeux-classique-casino-4Depuis le 2 juillet 2010, une loi encadre l’offre de crédits à la consommation.

Les personnes interdites de chéquier n’ont plus à verser de pénalités libératoires au Trésor public pour être radiés du fichier central des chèques.

Les consommateurs n’ont plus obligation de souscrire de contrat d’assurance emprunteur commercialisé par la banque auprès de laquelle ils déposent leur demande de crédit immobilier.

 

A dater du 1er mai 2011 :

  • les cartes de fidélité qui permettent d’obtenir un crédit devront également permettre de réaliser des achats en payant comptant.
  • le délai de rétractation, après la souscription d’un crédit, passera de 7 à 14 jours,
  • un crédit renouvelable inférieur ou égal à 3 000 euros devra être remboursé en 36 mois au maximum tandis qu’un crédit de plus de 3 000 euros devra être réglé en 60 mois au maximum.

 Pour ceux qui possèdent un crédit renouvelable ouvert avant le 1er mai 2011, un décret précisera prochainement les modalités d’application des nouvelles règles de remboursement minimal.

 

Pour en savoir plus :

 

Décret n° 2011-304 du 22 mars 2011 déterminant les modalités du remboursement minimal du capital emprunté à chaque échéance pour les crédits renouvelables : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=4810D98B77F3079354DB95F2DB738111.tpdjo15v_1?cidTexte=JORFTEXT000023751625&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

 

Le communiqué de presse (Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie) : http://www.economie.gouv.fr/discours-presse/discours-communiques_finances.php?type=communique&id=5215&rub=1

 

Le crédit renouvelable (DGCCRF) : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/credit_renouvelable.htm

 

Le principe du crédit renouvelable : http://www.lesclesdelabanque.com/web/Cles/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/6WGHLN

 

Le microcrédit municipal : http://www.microcredit-municipal.fr/

 

Le surendettement des particuliers (2007) : http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/074000707/0000.pdf

 

Les conditions d’accès aux services bancaires des ménages vivant sous le seuil de pauvreté (CREDOC) : http://www.banque-france.fr/ccsf/fr/telechar/publications/rapport_credoc_etude_conditions_acces_services_bancaires_pauvrete.pdf

 

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Mardi 29 mars 2011 2 29 /03 /Mars /2011 19:28

jeux-classique-societe-1Dans le cadre de la réforme du crédit à la consommation, de nouvelles mesures concernant le surendettement entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2010. 

  

Voici les principaux faits marquants : 

 la commission de surendettement dispose d’un délai de 3 mois pour décider de la recevabilité d’un dossier de surendettement,

- le débiteur a désormais la possibilité de saisir lui-même le juge afin de prononcer la suspension des procédures d’expulsion du logement,

- la durée maximale du plan de surendettement ne peut être supérieure à 8 ans alors qu’elle perdurait jusqu’à 10 ans auparavant,

- la durée d’inscription au FICP (Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) passe de 8 à 5 ans suite à une Procédure de rétablissement personnel (PRP) et de 10 à 5 ans pour les personnes engagées dans un plan de remboursement,

 

Pour en savoir plus :

 

Entrée en vigueur des nouvelles mesures (Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi) : http://www.minefe.gouv.fr/actus/10/101101entree-en-vigueur-loi-lagarde.html

 

Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022419094

 

Décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=841E9EB255F14E83AAAE4233FA273BEF.tpdjo16v_3?cidTexte=JORFTEXT000022973008&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

 

Réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement : http://www.economie.gouv.fr/actus/credit-conso.htm

 

Crédit et surendettement (servicepublic.fr) : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N99.xhtml

Traitement du surendettement des particuliers (ANIL) : http://www.anil.org/fr/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2010/traitement-du-surendettement-des-particuliers/index.html

 L'association CRESUS :  http://www.cresusalsace.org/

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Samedi 19 mars 2011 6 19 /03 /Mars /2011 19:49

La tempête, qui a douloureusement frappé la France le samedi 27 et le dimanche 28 février 2010, a constitué un évènement météorologique d'une ampleur remarquable par ses conséquences dramatiques sur les vies humaine et sur les biens, tant en Charente-Maritime qu'en Vendée.

 

Un an après, voici un rappel des faits et un tour d’horizon sur les "leçons" tirées de cette catastrophe.

 

Pour en savoir plus :

 

Une culture du risque pour éviter de nouveaux drames (site du Sénat) : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=r869316_74&idtable=r869323_27%7Cr869086_2%7Cr869316_74%7Cr869253_13&_c=xynthia&rch=gs&de=20090711&au=20100711&dp=1+an&radio=dp&aff=sep&tri=p&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn&isFirst=true

 

Expertise des zones de solidarité Xynthia en Charente Maritime :

Rapport sur l’évaluation des dommages causés par la tempête Xynthia des 27 et 28 février 2010 - A prendre en compte à titre du Fonds de Solidarité de l’Union Européenne : http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/104000480/0000.pdf

 

Tous les rapports de la Documentation Française : http://larecherche.service-public.fr/df/oxide?criteriaContent=temp%EAte+xynthia&page=resultatsrapports&action=launchsearch&DynRubrique=&DynCorpus=&DynDomain=BRP

 

Observatoire de l’environnement : http://www.observatoire-environnement.org/OBSERVATOIRE/La-tempete-Xynthia-de-fevrier-2010.html

 

Le Conseil Général des Charentes Maritimes : http://charente-maritime.fr/CG17/jcms/jb100201_18720/cg17-jsp-collection-page-liste-actualite-archive?rubrique=j_5&from=accueil&to=accueil&portal=j_193

 

Le Conseil Général de la Vendée : http://www.vendee.fr/actualites/3442/une-subvention-de-35-6-millions-d-euros-versee-aux-victimes-de-xynthia.htm

Par Fannou - Publié dans : BANQUE & ASSURANCE
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Samedi 19 mars 2011 6 19 /03 /Mars /2011 19:22

Signée en janvier 2007 entre les professionnels de la banque et de l’assurance et les associations de patients, la convention « pour s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé » (Aeras 1) doit permettre aux personnes handicapées ou relevant d’une maladie grave ou chronique d’être couvertes par une assurance pour réaliser leur projet d’emprunt immobilier ou professionnel.

 

La convention Aeras 2011 succède à la convention Aeras de 2007. Avec cette nouvelle convention, les assureurs s’engagent à proposer, à compter du 1er septembre 2011, une nouvelle garantie invalidité destinée à répondre aux besoins des personnes qui sont (ou qui ont été) malades, cette garantie ne comportant aucune exclusion de pathologie.

 

Pour en savoir plus :

 

La nouvelle convention Aeras 2011 (Ministère du travail, de l’emploi et de la santé) : http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/IMG/pdf/DP_-_Convention_AERAS_-_01-02.pdf

 

Fédération Bancaire Française : http://www.fbf.fr/Web/internet2010/content.nsf/DocumentsByIDWeb/8DNHGE?OpenDocument

 

Le site officiel de la convention Aeras : http://www.aeras-infos.fr/aeras-convention/sections/particulier/

 

Les clefs de la banque : http://www.lesclesdelabanque.com/Web/Cles/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/6Y7N4W?Opendocument

Par Fannou - Publié dans : BANQUE & ASSURANCE
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